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La Centrale des Bilans communique...

Publié le 20 janvier 2014

Informail n° 43 - Décembre 2013

A propos des nouveaux tarifs de dépôt à partir du 1er janvier 2014 pour les entreprises, associations et fondations

 

1. Nouveaux tarifs de dépôt à partir du 1er janvier 2014  pour les entreprises, associations et fondations
Chaque année, les frais de publicité destinés à la Banque nationale de Belgique et les frais de publication destinés à l’Administration du Moniteur belge sont indexés (MB du 6 décembre 2013, p. 96.968-96.969 concernant le changement des frais de publicité et MB du 13 décembre 2013, p. 98.694 concernant le changement des frais de publication).
Il en résulte un changement des tarifs de dépôt.
Les nouveaux tarifs (en euro et TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous;
ils peuvent également être consultés sur le site www.centraledesbilans.be > Modèles des comptes annuels.

Entreprises (en euros et TVA incluse)
Via Internet sous la forme d’un fichier structuré (fichier XBRL) 
- modèle complet       413,16
- modèle abrégé        153,62
- dépôt rectificatif       150,89
Via Internet sous la forme d’un fichier PDF 
- modèle complet       475,96
- modèle abrégé        216,41
- dépôt rectificatif       150,89
Via la poste sur papier 
- modèle complet       482,98
- modèle abrégé        223,43
- dépôt rectificatif       150,89

Associations et fondations (en euros et TVA incluse)
Via Internet sous la forme d’un fichier structuré (fichier XBRL) 
- modèle complet ou abrégé                                        79,07
- dépôt rectificatif                                                         76,84
Via Internet sous la forme d’un fichier PDF 
- modèle complet, modèle abrégé ou autre modèle     141,86
- dépôt rectificatif                                                          76,84
Via la poste sur papier 
- modèle complet, modèle abrégé ou autre modèle     148,88
- dépôt rectificatif                                                          76,84


2. Modifications apportées aux modèles des comptes annuels 
Comme annoncé au Moniteur belge du 6 décembre 2013 (p. 96.969), la Banque nationale met la nouvelle version des modèles de comptes annuels pour associations et fondations  à disposition sur le site www.centraledesbilans.be > Modèles des comptes annuels.
La liste des contrôles arithmétiques et logiques  qui y sont liés, a de ce fait été adaptée et est publiée au Moniteur belge du 6 décembre également (p. 96.970). 

Les adaptations aux modèles pour associations et fondations concernent principalement:

  • l'ajout d'un tableau d'affectations et de prélèvements à la suite du compte de résultats et
  • l'extension de l'annexe pour y inclure les opérations non inscrites au bilan ainsi que les transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché.

Les nouveaux modèles sont déjà en vigueur pour les dépôts sur papier ou sous forme de fichier pdf.

Pour des raisons techniques et organisationnelles, les adaptations aux modèles abrégé et complet des comptes annuels sous la forme d'un fichier structuré (fichier-XBRL) ne seront reprises dans les logiciels de confection de comptes annuels qu'à partir de la mise à jour annuelle qui aura lieu le 1er avril 2014.
Concrètement, cela signifie que, jusqu'à fin mars 2014, les mentions additionnelles ne peuvent être reprises dans la partie standardisée des comptes annuels. Ces données complémentaires peuvent cependant toujours être ajoutées, sous la forme d'un texte libre ou d'un fichier pdf annexé au compte annuel en XBRL.

Les nouveaux modèles des comptes annuels ainsi que les listes avec les différences entre les deux versions les plus récentes de ces modèles sont disponibles sur notre site Internet (www.centraledesbilans.be >Modèles des comptes annuels).


3. Nouveau logiciel pour l’établissement de fichiers structurés dès le mardi 1er avril 2014
Dès le mardi 1er avril 2014, les comptes annuels déposés sous la forme d'un fichier structuré (fichier XBRL) auprès de la Centrale des bilans doivent être établis à l’aide d’un logiciel adapté, lequel tient notamment compte de ce qui est mentionné au point 2.
Si vous utilisez un logiciel commercial pour l’établissement de vos comptes annuels, vous devez mettre à jour votre programme.
Si vous utilisez les applications en ligne de la Centrale des bilans, sachez que la mise à jour se fera le 1er avril 2014 et entraînera une indisponibilité temporaire:

  • jusqu'à la fin de la matinée de ce 1er avril pour l'application Sofista
  • jusqu'à la fin de l'après-midi de ce 1er avril pour l’application "Dépôt des comptes annuels via Internet".

Les comptes annuels déposés avant le 1er avril et qui, ce jour-là, auront toujours le statut "En attente de paiement" ou "En attente de virement" seront également acceptés après la mise à jour si la Centrale des bilans reçoit à temps (à savoir dans les sept jours calendrier suivant l’octroi du statut "En attente de paiement") les frais de dépôt dus au moyen d’un paiement par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par virement.


4. Dépôt des comptes annuels des AISBL et des fondations d'utilité publique à la BNB
Pour rappel, depuis la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la Justice , les grandes et très grandes fondations d'utilité publique  ainsi que les grandes et très grandes ASBL internationales sont également tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale et non plus auprès du greffe du tribunal de commerce.


5. "Mention de dépôt" sans signatures depuis juillet 2013
La "Mention de dépôt" des comptes annuels est la preuve que la Banque nationale a accepté les comptes annuels et que le règlement des frais de dépôt est effectué. Pour la personne morale dont les comptes annuels ont été déposés, cette mention vaut pour acquittement de la facture  et sert de justificatif  auprès de l'administration de la tva.

Jusqu'au 24 juillet 2013, cette "Mention de dépôt" était signée par deux membres de personnel de la Banque nationale. Etant donné qu'une facture ne doit pas être signée pour être valable, ces signatures n'apparaissent dorénavant plus sur les mentions de dépôt. Ceci n'affecte cependant en rien la validité du document.


6. Radiation d'office
Depuis juillet 2013, le SPF Economie et, plus précisément, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises a commencé à procéder à la radation d'office des sociétés qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs.
La liste reprenant les entreprises radiées d'office est publiée au Moniteur belge. En outre, la mention "radiation d'office" est visible à côté des coordonnées de l'entreprise, telles qu'elles sont affichées par l'outil de recherche de la Banque-Carrefour des Entreprises. Lorsque l'entreprise régularise sa situation par le dépôt des comptes annuels manquants (ou éventuellement par la rectification de sa forme ou de sa situation juridique), c'est
également au SPF economie qu'il appartient de procéder au retrait de la radiation d'office.

Plus d'information à ce sujet sur le site du SPF Economie Banque-Carrefour des Entreprises > Services au public > Radiation d'office

Source : Centrale des Bilans 2014


 

Par Pierre Delroisse / Axel Neefs - 20 janvier 2014

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