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Action de contrôle sur les rémunérations de dirigeants d'entreprise

Publié le 1 novembre 2013

Des contrôles exécutés par le SPF Finances montrent que certaines entreprises ne versent pas de précompte professionnel pour les rémunérations qu'elles payent à leurs dirigeants d'entreprise. Les entreprises concernées ont jusqu'à fin 2013 pour régulariser leur situation et pour verser le précompte professionnel manquant. A partir du premier trimestre 2014, l'Administration se livrera à des contrôles accrus en la matière et appliquera systématiquement les sanctions prévues dans la législation.

Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles légales.

Personnes physique qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise

Pour les rémunérations versées par une entreprise à un dirigeant d’entreprise, le précompte professionnel doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées.
Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas l’entreprise de cette obligation.
Ces rémunérations doivent en outre être reprises sur une fiche 281.20 de l’année au cours de laquelle  le paiement ou l’attribution a eu lieu.
Cette fiche doit être introduite via Belcotax-on-web avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement ou de l’attribution.
Les sommes prélevées sur les bénéfices et accordées par l’assemblée générale en faveur des dirigeants d’entreprise, sont considérées comme payées ou attribuées à la date à laquelle les montants sont mis à disposition du dirigeant d’entreprise.
Le précompte professionnel relatif à ces sommes doit être versé dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel ladite mise à disposition a eu lieu.
Une fiche 281.20 doit également être établie pour l’année de cette mise à disposition, et non donc pour l’exercice comptable auquel se rapporte le résultat.


Personnes morales qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise

Les revenus alloués aux personnes morales belges ou aux non-résidents avec une forme juridique similaire qui exercent, dans une entreprise, la fonction de dirigeant d’entreprise sont souvent mentionnés à tort dans une fiche 281.20, qui est destinée uniquement aux personnes physiques.
Pour les revenus alloués aux personnes morales belges qui exercent une fonction de dirigeant d’entreprise, l’entreprise doit, à défaut de facture, établir une fiche 281.50.
Dans ce cas, aucun précompte professionnel ne doit être versé.
Pour les revenus alloués aux non-résidents (entreprises étrangères, associations, institutions ou organismes sans personnalité juridique de forme juridique similaire au droit belge) qui exercent une fonction de dirigeant d’entreprise dans une entreprise belge, l’entreprise doit établir une fiche 281.30. Pour ces revenus, un précompte professionnel doit bien être versé.
 

Prochaines échéances

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