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Belgian VAT Desk vous informe : Droit à déduction

Publié le 21 octobre 2013

Deux précisions en matière du droit à déduction en matière de TVA : distribution de fruits, assujetti mixte et non prise en compte de leur chiffres d'affaires

Avantages sociaux à caractère collectif – Distribution de fruits – Déduction
Décision  E.T. 124.506 du 03/09/2013

Est à ajouter au nombre des avantages sociaux à caractère collectif énumérés au point 351, 4°, du Manuel de la TVA : la distribution gratuite de fruits comme en-cas pour la consommation immédiate pendant les heures de travail.
Cet ajout fait suite à la décision prise en la matière au niveau des impôts sur les revenus  considérant qu’il s’agit de frais exposés par un employeur pour procurer des avantages sociaux exonérés en faveur des membres de son personnel et qui sont admis en déduction, dans son chef, à titre de frais professionnels.
 
Assujetti mixte – Calcul du prorata général – Succursales établies dans d’autres Etats membres et dans des Etats tiers – Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires
C.J.U.E. du 12/09/2013, Crédit Lyonnais

En ce qui concerne les biens et les services utilisés par un assujetti mixte, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent à ses opérations en aval lui ouvrant droit à déduction.
Le prorata de déduction résulte d’une fraction comportant au numérateur le montant total du chiffre d’affaires uniquement relatif aux opérations ouvrant droit à déduction et au dénominateur le montant du chiffre d’affaires total.

Pour la Cour, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans d’autres Etats tiers dans le cadre de la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable.

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