Re: Refacturation auto - fin de leasing
Posté par kissa le 2/10/2006 9:59:04
Citation :
Sur la logique des chiffres ? ...
Mais pas sur le C.TVA qui est on ne peut plus clair ... pas de limite de déduction pour les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles.
Un achat dans l'intention de la revente pour un assujetti dont l'activité économique ne consiste pas dans la vente de véhicules automobiles est bien soumis à la limite de déduction d'après le C.TVA.
brussel1 a écrit:
Mais on se base sur quoi là?
Sur la logique des chiffres ? ...
Mais pas sur le C.TVA qui est on ne peut plus clair ... pas de limite de déduction pour les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles.
Un achat dans l'intention de la revente pour un assujetti dont l'activité économique ne consiste pas dans la vente de véhicules automobiles est bien soumis à la limite de déduction d'après le C.TVA.
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