| Re: cotisations sociales/PLCI |
Sujet: Re: cotisations sociales/PLCI par pauls sur 29/7/2010 14:27:30 Le prorata ne s'applique qu'en cas de frais professionnels forfaitaires; en cas de frais réels, c'est à vous à prouver la clé de répartition des frais professionnels (également pour les cotisations sociales.) Les cotisations sociales sont en effet calculées sur l'ensemble des revenus professionnels belges et étrangers. (voir Art 7 A.R./C.IR) |





