Bonjour à tous,

je rassemble quelques informations concernant l'article 218 du CIR 92 § 1 prévoyant que les sociétés ne subissent aucune majoration sur l'impôt, calculé sur la base des taux réduits, qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Il semblerait qu'il y ait un arrêt de la Cour constitutionnelle à ce propos mais je ne parviens pas à le trouver.

Syntaxiquement, je comprend que toutes les sociétés de moins de 3 ans, n'ont pas de majoration pour absence de VA. (vu que "calculé sur la base des taux réduits" se trouve entre virgules et est donc un complément facultatif de la phrase.

Je ne sais pas ce que l'Administration en pense mais l'IEC semble prendre comme condition le caractère de petite entreprise visé à l'article 15 du Code des société dont il n'est bien entendu pas question dans la loi.

Pourriez-vous éventuellement m'aider dans ma quête sur l'interprétation à donner à cet article ?

Merci beaucoup.

xxx

Syntaxiquement, la mise en évidence entre virgules voudrait dire que l'exonération ne porte que sur le montant de l'impôt calculé sur la base d'un taux AUTRE que celui qui s'appliquerait normalement !

Exemple (farfelu)

La société doit, pour des bonnes ou des mauvaises raisons subir un impôt de 40 %.
La majoration serait de 10 %.
Le taux réduit serait de 25 %.
La base serait de 100.000,00 euros.

Le calcul serait le suivant
Impôt : 100.000,00 x 40 % = 40.000,00
Majoration : 40.000,00 x 10 % = 4.000,00
Correctif : 100.000,00 x 25 % x 10 % = (-) 2.500,00 euros
A payer : 40.000,00 + 4.000,00 - 2.500,00 = 41.500,00 euros

ou 40.000,00 + 10 % de (40.000,00 - 25.000,00) !

L'exonération prévue à l'article 218 §2CIR s'applique aux sociétés qui, sur base de l'article 15 du code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.

La loi du 22/12/2009 a modifié le dit article en ce sens (applicable à partir de l'ex imp 2010) pour respecter un avis de 2007 de la Cour constitutionnelle. (arrêt N° 163/2007)