Le Service Public Fédéral FINANCES communique à propos de la perception de la taxe d'immatriculation...


Nombre de commentaires relatifs à un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers sont récemment parus dans la presse aux termes desquels, la taxe de circulation sur une certaine catégorie de véhicules serait perçue «illégalement» par le SPF Finances.

Le SPF Finances appelle l’attention sur le fait que cet arrêt a été rendu dans une affaire individuelle et qu’il n’est pas de nature à dégrever ou à provoquer d’emblée le remboursement de toutes les taxes de circulation sur ce type de véhicules. L’administration ne partage pas la position de la Cour. Dans le cadre du déroulement normal de la procédure, elle recherche les possibilités d’introduire un pourvoi en cassation contre cet arrêt et elle dispose à cette fin d’un délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt.

En attendant les développements ultérieurs dans cette affaire judiciaire, il n’y a aucun intérêt à introduire une réclamation formelle; en effet ni la base imposable ni les taux appliqués n’ont été modifiés.

Inciter à réclamer est même fallacieux et fait preuve, du reste, de peu d’esprit civique

Source : minfin.fgov.be