Modification des règles selon lesquelles les assujettis peuvent demander le remboursement de la TVA étrangère, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Monsieur Didier Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, communique que les règles fixées par la Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 relatives au remboursement de la TVA aux assujettis qui sont établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre du remboursement, entrent en vigueur au 1er janvier 2010 dans l'Union européenne.
Conformément à la Directive précitée, les nouvelles règles sont applicables aux demandes de remboursement introduites à partir du 1er janvier 2010.
Les modalités et procédures existantes en matière de remboursement de la TVA telles que prévues par la Directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 (8ème Directive TVA) (transposée en Belgique par la circulaire administrative N° 6 du 10 mars 1981), demeurent applicables aux requêtes introduites jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
Les nouvelles règles sont principalement caractérisées par le fait que les demandes de remboursement de la TVA étrangère devront, à partir du 1er janvier 2010 et sans aucune possibilité de dérogation, être introduites par le requérant ou son mandataire :
- auprès des autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement du requérant ;
- par voie électronique -et non plus sur papier-, via le portail électronique mis à disposition à cette fin par l'Etat membre d'établissement du requérant.
Le cas échéant, toutes les informations complémentaires seront également demandées électroniquement par l'Etat membre de remboursement, endéans des délais préfixés.
L'Etat membre de remboursement est d'ailleurs tenu de respecter certains délais pour prendre sa décision concernant la demande de remboursement, ainsi que pour le versement du montant de remboursement approuvé, ce dernier sous peine de paiement d'intérêts au requérant.
D'une part, le requérant établi en Belgique devra, à partir du 1er janvier 2010, obligatoirement introduire sa demande de remboursement de la TVA acquittée dans d'autres Etats membres par la voie électronique, via le site INTERVAT, application VatRefund (www.minfin.fgov.be » E-services).
Cette requête doit répondre aux conditions de base et de forme définies par la Directive précitée et les Etats membres concernés, et sera, après un contrôle sommaire par l'administration belge, envoyée pour traitement au service compétent de chaque Etat membre de remboursement.
D'autre part, un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE doit introduire sa demande de remboursement de la TVA belge via le site portail électronique mis à disposition à cette fin par son Etat membre d'établissement.
Cette demande doit répondre aux conditions de base et de forme définies par la Directive précitée et par la Belgique en tant qu'Etat membre de remboursement.
Après un premier contrôle, l'Etat membre d'établissement du requérant envoie la demande par voie électronique à la Belgique, où elle sera traitée par le Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers, Cellule remboursement.
Pour ce qui est de la réglementation en Belgique, il est référé à la modification de l'article 76, § 2, du Code de la TVA (voir article 27 de la Loi du 26 novembre 2009 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 4 décembre 2009, p. 75123), et au nouvel Arrêté Royal N°56 dont la publication au Moniteur est attendue.
L'administration diffusera sous peu un commentaire détaillé ainsi que des explications pratiques via le site du département (www.minfin.fgov.be » E-services » INTERVAT), ainsi que via le site www.fisconetplus.be (Fiscalité/Taxe sur la valeur ajoutée/Directives et commentaires administratifs/VAT REFUND 2010).
Source
Service Public Fédéral Belge
