Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au
cours du mois d’avril
 2010.

SECTEUR IMMOBILIER
L’enregistrement des entrepreneurs n’est désormais plus nécessaire
pour l’application du taux réduit de TVA sur une série de travaux

Communiqué de presse du Conseil des Ministres – 29.04.2010
Pour une série de travaux, le taux réduit de TVA de 6% est
d’application. Ce taux n’est valable que pour les entreprises qui sont
enregistrées en tant qu’entrepreneur indépendant. Si les travaux sont
réalisés par un entrepreneur non-enregistré, le taux de TVA appliqué
sera de 21%.

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal supprimant
la condition d’enregistrement en tant qu’entrepreneur pour l’application
du taux de TVA réduit de 6%.

 
VAT PACKAGE
Publications des écrivains et des chercheurs dans des revues à
l’étranger – Listing intracommunautaire de services

Q.P. n° 106 – 22.03.2010 – C. Brotcorne
Les prestations de services fournies par un écrivain ou un chercheur
belge dans le cadre d’un contrat d’édition à un éditeur établi dans un
autre Etat membre doivent être localisées dans le pays où le client est
établi conformément à la nouvelle règle générale « B2B » gouvernant le
lieu des prestations de services.

L’écrivain ou le chercheur doit activer un numéro de TVA en Belgique et
reprendre cette opération dans son listing intracommunautaire de
services si cette opération est taxée dans l’Etat membre du client.

Il ne doit rien faire si cette opération est exonérée dans ce dernier
pays. L’écrivain ou le chercheur est dès lors tenu de s’informer du
statut de son opération dans le pays de son client afin de déterminer
s’il doit ou non le renseigner dans son relevé des opérations
intracommunautaires.

 
SECTEUR HORECA
Taux réduit de 6% - Services de catering

Q.P. n° 505 – 22.03.2010 – J. Jambon
Les entreprises de catering (traiteurs) proposent généralement un
ensemble de services à leurs clients : la fourniture de nourriture et de
boissons, la location de la vaisselle, la mise à disposition de
personnel, la mise à disposition d’un chapiteau, etc.

La question qui se pose est celle du taux de TVA applicable lorsque ces
services sont portés en compte séparément sur la facture.

Le Ministre répond qu’il ne s’agit pas de services distincts mais de
prestations qui sont inhérentes au service de catering et en font donc
partie. Les services se rapportant aux aliments fournis (par ex. la
location des assiettes et couverts) peuvent être taxés au taux de 12%
alors que les services se rapportant aux boissons (par ex. la location
des verres) doivent être taxés au taux normal de 21%. Les autres
services doivent être ventilés de telle sorte qu’ils soient taxés avec
application du taux normal de 21% dans la mesure où ils se rapportent à
la fourniture de boissons.

Il est toutefois admis que 35% du prix total facturé pour ces services
portés en compte séparément ont trait aux boissons fournies, pour autant
que tous les aliments et boissons fournies à l’occasion de cette
prestation de catering correspondent à un menu type standard « all-in »
comprenant trois services ou plus.

Source
Belgian VAT Desk