Intérêts notionnels : taux pour l’exercice d’imposition 2012...
Le taux visé à l’article 205quater, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s’élève à 3,425 p.c.
Conformément aux dispositions de l’article 205quater, §6, du même code, ce taux de 3,425 p.c. est majoré d’un demi-point, soit à 3,925 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l’article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.
Bruxelles, le 6 janvier 2011.
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances
D.REYNDERS
