Retrouvez ci-après un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois d'avril 2012.
Par le Belgian VATDesk


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Informail n° 40
Mars 2012

Dans le contexte actuel, les administrations fiscales [belges et étrangères] se montrent extrêmement rigoureuses sur la régularité des factures. Il arrive ainsi très régulièrement qu’un contrôle TVA refuse la déduction de la TVA sur une facture au seul motif que ce document comporte quelques défauts formels [absence du numéro de TVA, description des biens et services insuffisante, devise utilisée, etc.].

Cette situation peut se révéler particulièrement douloureuse en cas de restitution de TVA que l’entreprise pensait légitimement pouvoir récupérer mais qui devient, par ce rejet de déduction, un coût final pour elle.
Par le Belgian VAT Desk

La TVA sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans est maintenue à 6% et ce, de manière permanente. Cette décision est reprise dans la Loi-programme, bientôt publiée au Moniteur belge. La prolongation permanente de cette mesure TVA est valable dès le 1er juillet 2011.
Service Public Fédéral FINANCES