Quid des véhicules acquis avant 2013 ?

Depuis le 1er janvier 2011, la TVA grevant l’achat de véhicules mis à disposition gratuite du personnel d’une entreprise, en ce compris les administrateurs et gérants, n’est déductible qu’à concurrence de l’utilisation professionnelle réelle [elle-même limitée à maximum 50%].

Par le Belgian VAT Desk

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».
En Belgique, il existe en effet plusieurs taux différents, «d’intérêt légal»

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».
En Belgique, il existe en effet plusieurs taux différents, «d’intérêt légal»

Depuis le 1er septembre 2012, l'enregistrement des entrepreneurs a été supprimé.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ?