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Les intérêts notionnels sont un outil économique qui par son attrait envers les entreprises étrangères compense largement son coût !
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 Revue de Presse

 Actualités
 

Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, vous informe de la mise en
ligne de la circulaire relative à la déduction pour capital à risque sur le site du Ministère des
Finances.




 TVA électronique obligatoire

 Météo

 Flash fiscal

Entrepreneur non enregistré : La Cour d'Appel diminue le montant de l'amende

Contexte

Une société française engageait des ouvriers français pour les mettre, le cas échéant, à la disposition d'une société belge pour l'exécution de travaux immobiliers sur des chantiers de celle-ci.
La société belge s'est vue infliger une amende administrative équivalente à 30% du montant des factures reçues de la société française en raison du fait que cette dernière n'était pas enregistrée comme entrepreneur en Belgique. Celu...


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