Actu septembre 2014

Publié le 6 octobre 2014

Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
Par le Belgian VAT Desk

A.S.B.L.
Assujetti partiel – Subsides – Inclusion dans le dénominateur
Cassation – 19/06/2014

Une ASBL exploite un parc de loisirs et propose aux visiteurs des activités payantes et des activités gratuites pour lesquelles elle perçoit des subsides de fonctionnement.
La Cour de Cassation, se fondant sur l’arrêt de la C.J.U.E. Securenta, confirme que la déduction de la TVA peut être déterminée au moyen d’une clef de répartition dans laquelle le chiffre d’affaires total est repris dans le dénominateur, y compris les subsides.

IMMOBILIER
Location de bâtiments par une personne physique – TVA applicable aux travaux immobiliers réalisés soi-même
Décision n° E.T. 125.229 d.d. 28/05/2014

Une personne physique qui donne en location un ou des immeubles a la qualité d’assujetti [exploitation d’un bien en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence].
Nonobstant le fait qu’une telle location constitue une activité exemptée de la taxe, la valeur normale des travaux de construction ou de rénovation effectués par cette personne relativement aux immeubles donnés en location est passible de la TVA.
En d’autres termes, les personnes physiques qui réalisent elles-mêmes des travaux de construction ou de rénovation dans des immeubles qu’elles mettent en location doivent payer la TVA sur ces travaux [sur base d’une valeur normale].

OBLIGATIONS TVA
Amende administrative – Réduction
Appel – Bruxelles – 28/01/2014

Une maison d’édition néglige de déposer ses déclarations TVA et donc de payer la TVA pendant plus de deux ans.
L’administration radie finalement son numéro de TVA et lui inflige une amende maximale égale au double de la taxe éludée. L’entreprise, tout en reconnaissant sa négligence, soutient que l’application de l’amende maximale est disproportionnée et en demande l’annulation.

Pour le juge, l’entreprise ne peut se prévaloir de la bonne foi. La remise de l’amende pour sa totalité n’est dès lors pas justifiée.
Par contre, l’amende maximale égale au double de la taxe due place cette entreprise dans la même situation, du point de vue de l’amende appliquée, que les assujettis qui ont intentionnellement commis des actes frauduleux. Or, si les infractions reprochées à l’entreprise relèvent d’une attitude fautive, il n’est pas justifié de lui appliquer une telle amende dès lors qu’elle n’a pas mis en place des mécanismes de fraude fiscale.
Le maintien d’une amende égale à 50% du montant de la taxe due répond au principe de proportionnalité, compte tenu de la nature et de la persistance des infractions reprochées à l’entreprise.

SERVICES ELECTRONIQUES
Ouverture d’un mini one-stop shop

Les règles TVA applicables aux services électroniques rendus à des preneurs non assujettis [par ex. des particuliers] changeront au 01/01/2015.
Ces prestations seront désormais taxées dans le pays du client avec corrélativement l’obligation pour le prestataire de s’identifier dans tous les pays où ses clients sont établis.
Afin d’éviter de multiples identifications, un mini one-stop shop [MOSS] est ouvert depuis le 1er octobre permettant aux entreprises belges de regrouper toutes leurs ventes au sein d’une seule déclaration TVA spéciale.

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