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Publié le 27 novembre 2017

Qu'en sera-t-il des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition ?

Le Moniteur d'hier a publié un arrêté royal du 02.11.2017 modifiant l'art.18, §3, 10° Arcir/92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition.

Utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition :

L'avantage est fixé forfaitairement à :
- 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition;
- 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition;
- 60 EUR par an pour la connexion internet, mise gratuitement à disposition, qu'elle soit fixe ou mobile, et sans considération du nombre d'appareils pouvant utiliser cette connexion;
- 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.

D'application aux avantages dont dispose un contribuable à partir du 1er janvier 2018.
 

Source : Fabian BRUYNEEL
Expert-Comptable - Conseil Fiscal
www.bruynfico.be

Prochaines échéances

2018

Octobre

LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM

1

    2

      3

        4

          5

          • ONSS quart provisionnel

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              8

                9

                  10

                  • Versements anticipés

                  11

                    12

                      13

                        14

                          15

                          • Déclaration 274 (précompte professionnel)
                          • Précompte

                          16

                            17

                              18

                                19

                                • Intrastat

                                20

                                  21

                                    22

                                    • Déclaration TVA
                                    • Relevé des opérations intracommunautaires
                                    • TVA à payer

                                    23

                                      24

                                        25

                                          26

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                                                  30

                                                    31

                                                    • Déclaration ONSS
                                                    • ONSS solde trimestriel

                                                    1

                                                    2

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