Communication des comptes étrangers au point de contact central

Publié le 12 juin 2015

Les contribuables doivent désormais communiquer les comptes qu'ils ont ouverts à l'étranger au point de contact central géré par la Banque nationale

En vertu de l’article 307, § 1, deuxième alinéa, du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), chaque contribuable qui, à dater du 1er janvier 2011, est ou a été titulaire ou co-titulaire d’un ou plusieurs compte(s) auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne établi à l’étranger, est tenu de communiquer le numéro de ce(s) compte(s) au point de contact central (PCC) dont la gestion a été confiée par le législateur à la Banque nationale de Belgique.
La déclaration à l’impôt des personnes physiques relative aux revenus 2014 (exercice d’imposition 2015) contient à la rubrique XIV.A une zone demandant au contribuable qui a mentionné avoir été titulaire d’un compte étranger en 2014, d’indiquer s’il a communiqué les données relatives à ce compte au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.

D’autre part, les contribuables qui ont mentionné dans leurs déclarations d’impôt avoir été titulaires d’un compte étranger entre 2011 et 2013 recevront dans le courant du mois de mai prochain une invitation du service public fédéral Finances (SPF) à déclarer ce compte au point de contact central.
Les communications des comptes étrangers pourront se faire au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur le site du point de contact central ou, à partir du 26 mai, par voie électronique sécurisée permettant de répondre tant à la mention relative aux comptes existant en 2014 qu’à l’invitation portant sur les années précédentes.

Les informations à communiquer sont reprises dans l’arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du PCC, ainsi que dans une notice explicative du formulaire rédigée par le SPF Finances.

Toutes les informations pratiques relatives à la communication des comptes étrangers, ainsi que les textes légaux, sont disponibles sur le site du point de contact central www.cappcc.be.

Toutefois, les questions relatives aux obligations imposées au contribuable (quels comptes déclarer, ouvert dans quel établissement, …) doivent être soumises au contact center du SPF Finances (0257/257.57) tous les jours ouvrables de 8h à 17h.


Source : BNB

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