Taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle

Publié le 17 juin 2015

a Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou titres nominatifs. Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013.

Vous avez payé la taxe en 2012 ou 2013 en tant que (1) :

intermédiaire professionnel lorsque les titres au porteur inscrits sur un compte de titres suite à leur dépôt par le titulaire
société émettrice lorsque les titres déposés en vue de leur conversion en titres nominatifs.

Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement de ces paiements.

Veuillez introduire votre demande auprès du :
Conseiller général - Directeur régional du Centre de contrôle des Grandes Entreprises
Finance Tower, bd du Jardin du Botanique 50, boîte 3350
1000 Bruxelles

Pour les contribuables de la région de langue germanophone :
Conseiller - Directeur régional du Centre de Contrôle d'Eupen
Rue de Verviers 8
4700 Eupen

Plus d’information dans la circulaire n° 23/2015 du 03.06.2015.

(1) article 170 du Code des Droits et Taxes Divers

Source : SFP FINANCES