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LBRP 2018

Allez-vous être bientôt être contrôlé par le Fisc ?

Publié le 3 mai 2018

Tout comme les années passées, l'administration fiscale souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Celle-ci veut en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales.

Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part des services de contrôle du SPF Finances.

 

Vous êtes un particulier

Vous courez entre autres un plus grand risque d’être contrôlé(e) ou invité(e) à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :

  • vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez  à l’étranger;
  • en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels;
  • vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique, bien qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles;
  • vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle. Nous accorderons une attention particulière à votre situation si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

 

Vous représentez une entreprise

Votre entreprise court entre autres un plus grand risque d’être contrôlée si :

  • elle n’a pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations qu’elle a versées à ses travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période supérieure à 183 jours par an;
  • son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion a priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration;
  • elle n’a pas respecté la limite de 80 % pour la déduction fiscale des sommes versées pour une pension complémentaire;
  • elle a constitué une provision pour risques et charges exonérée;
  • une anomalie du montant déclaré des pertes antérieures récupérables est constatée;
  • elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Votre entreprise fera alors l’objet d’un contrôle. Nous accorderons une attention particulière à la situation de votre entreprise si celle-ci néglige régulièrement de déposer la déclaration.

Nous voulons garantir un traitement équitable. Pour ce faire, nous sélectionnons les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les particuliers, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.

En plus de ces points d’attention spécifiques, nous effectuons bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et entreprises.

 

Source : SPF Finances

Prochaines échéances

2018

Octobre

LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM

1

    2

      3

        4

          5

          • ONSS quart provisionnel

          6

            7

              8

                9

                  10

                  • Versements anticipés

                  11

                    12

                      13

                        14

                          15

                          • Déclaration 274 (précompte professionnel)
                          • Précompte

                          16

                            17

                              18

                                19

                                • Intrastat

                                20

                                  21

                                    22

                                    • Déclaration TVA
                                    • Relevé des opérations intracommunautaires
                                    • TVA à payer

                                    23

                                      24

                                        25

                                          26

                                            27

                                              28

                                                29

                                                  30

                                                    31

                                                    • Déclaration ONSS
                                                    • ONSS solde trimestriel

                                                    1

                                                    2

                                                    3

                                                    4

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