Peu d’entreprises le savent ! Il est pourtant possible depuis décembre 2008 dans toute l’Union Européenne (sauf au Danemark), de récupérer ses créances de manière simplifiée , sans intervention d’un avocat. Cela concerne les créances pécuniaires pour lesquelles au moins une des parties en cause a sa résidence dans un état européen autre que celui de la juridiction saisie.
Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice et Vincent Van Quickenborne, Ministre de l'Economie, annoncent une nouvelle forme de société, la SPRLS.
L’arrêté d’exécution paraîtra ce lundi 31 mai au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er juin...
De nouvelles lois entrent en vigueur cette année 2010...
VENTE IMMOBILIERE Nouvelles obligations pour le propriétaire - vente par agent immobilier - vente publique - certificat de performance énergétique (CPE) obligatoire, en régions flamande, wallone et bruxelloise, tant en construction qu'en vente et location
CONSTRUCTION Réduction de TVA pour les constructions neuves prolongée en 2010.
COPROPRIETE Réforme de la loi sur la copropriété activée
SUCCESSION Analyse de deux formes de legs de plus en plus utilisés.
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ». En Belgique, il existe en effet plusieurs taux différents, « d’intérêt légal » :
1. Le taux d'intérêt légal, que nous qualifierons de « courant » 2. Le taux d'intérêt légal dans les transactions commerciales 3. Le taux d'intérêt en matière sociale et fiscale ... Cliquez sur le titre pour visualiser la suite ...
