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Vat Refund : délai de dépot des frais 2009 rallongé
le 27/7/2010 13:20:00 (44 lectures)

La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA...

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Récupérer ses créances: l’injonction de payer européenne
le 23/7/2010 13:00:00 (113 lectures)


Peu d’entreprises le savent ! Il est pourtant possible depuis  décembre 2008 dans toute l’Union Européenne (sauf au Danemark), de récupérer  ses créances de manière simplifiée , sans intervention d’un avocat.
Cela concerne les créances pécuniaires pour lesquelles au moins une des parties en cause a sa résidence dans un état européen autre que celui de la juridiction saisie.

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La SPRL Starter, une réalité !
le 1/6/2010 14:10:00 (949 lectures)

Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice et Vincent Van Quickenborne, Ministre de l'Economie, annoncent une nouvelle forme de société, la SPRLS.

L’arrêté d’exécution paraîtra ce lundi 31 mai au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er juin...

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Immobilier : les nouvelles lois nous concernent tous !
le 19/3/2010 16:30:00 (950 lectures)

De nouvelles lois entrent en vigueur cette année 2010...

VENTE IMMOBILIERE
Nouvelles obligations pour le propriétaire
- vente par agent immobilier
- vente publique
- certificat de performance énergétique (CPE) obligatoire, en régions flamande, wallone et bruxelloise, tant en construction qu'en vente et location

CONSTRUCTION
Réduction de TVA pour les constructions neuves prolongée en 2010.

COPROPRIETE
Réforme de la loi sur la copropriété activée

SUCCESSION
Analyse de deux formes de legs de plus en plus utilisés.

>> cliquez sur le titre pour en savoir plus ...

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INTERET LEGAL 2009: quel taux en Belgique ?
le 24/8/2009 11:40:00 (3610 lectures)


Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ».
En Belgique, il existe en effet plusieurs taux  différents, « d’intérêt légal » :

1. Le taux d'intérêt légal, que nous qualifierons de « courant »
2. Le taux d'intérêt légal dans les transactions commerciales
3. Le taux d'intérêt en matière sociale et fiscale ...

Cliquez sur le titre pour visualiser la suite ...

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