• Petits risques
A partir du 1/01/2008, la couverture des petits risques de santé est incluse dans les cotisations de lois sociales des travailleurs indépendants.
Ainsi pour les revenus annuels jusque € 47.500,00, le taux de cotisation passe de 19,65 à 22%. Au-delà, le taux est maintenu à 14,16%.
• Protection du domicile privé
La loi du 25/04/2007 a instauré une mesure de protection du domicile privé du travailleur indépendant. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 8/06/2007.
Un travailleur indépendant peut désormais “déclarer insaisissables les droits réels autre que le droit d’usage et d’habitation qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale”.
Les droits visés sont les droits de propriété, les droits d’usufruit, d’emphytéose et de superficie.
Cette déclaration d’insaisissabilité doit être reçue devant notaire sous peine de nullité.
Pour les immeubles affectés en partie à l’activité professionnelle de l’indépendant (usage mixte), seule la partie affectée à la résidence principale est insaisissable, sauf si surface affectée à l’activité professionnelle est inférieure à 30% de la surface totale de l’immeuble.
La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que pour les créances nées postérieurement à l’inscription de la déclaration dans le registre du conservateur des hypothèques.
Elle n’a pas d’effet :
- pour les créances résultants d’une infraction ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une amende administrative;
- à l’égard de dettes présentant un caractère mixte (dont notamment l’IPP);
- lorsque la responsabilité de l’indépendant est engagée sur base des articles 265 §2, 409 §2 et 530 §2 C.Soc.
