Le secrétariat du vice-premier ministre et ministre des finances communique.

Tax-on-web : délai prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 !

C’est  une évidence au vu des derniers jours : les contribuables sont vraiment très nombreux à utiliser Tax-on-web. Les chiffres montrent que le nombre de déclarations rentrées cette année via Tax-on-web est quasi le double de celui de l’an dernier !

Pour tous les débiteurs/expéditeurs devant introduire des fiches 281.50, le délai pour l’introduction des fiches 281 est prolongé au 31 août 2009, en place du 30 juin 2009 prévu initialement.
Pour rappel, les fiches doivent obligatoirement être introduites électroniquement via Belcotax-on-web !

Du neuf en droit des saisies : la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses instaure l’insaisissabilité des titres-repas

Par Maître Michel Forges - Avocat associé Faber Inter

Le « droit flou », entendu comme l’ensemble des normes que nul n’est censé pouvoir connaître, est en marche.
Sa diffusion passe par des « lois fourre-tout » qui regroupent d’importantes modifications législatives, qui ont en commun … de n’avoir aucun lien objectif entre elles.
C’est dommage, surtout quand, paradoxalement, ce « droit flou » draine des réponses certaines à des questions précises : en bref, la forme de l’emballage n’est pas à la mesure du contenu.

• Petits risques
A partir du 1/01/2008, la couverture des petits risques de santé est incluse dans les cotisations de lois sociales des travailleurs indépendants.
Ainsi pour les revenus annuels jusque € 47.500,00, le taux de cotisation passe de 19,65 à 22%. Au-delà, le taux est maintenu à 14,16%.


• Protection du domicile privé
La loi du 25/04/2007 a instauré une mesure de protection du domicile privé du travailleur indépendant. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 8/06/2007.
Un travailleur indépendant peut désormais “déclarer insaisissables les droits réels autre que le droit d’usage et d’habitation qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale”.
Les droits visés sont les droits de propriété, les droits d’usufruit, d’emphytéose et de superficie.

Cette déclaration d’insaisissabilité doit être reçue devant notaire sous peine de nullité.

Pour les immeubles affectés en partie à l’activité professionnelle de l’indépendant (usage mixte), seule la partie affectée à la résidence principale est insaisissable, sauf si surface affectée à l’activité professionnelle est inférieure à 30% de la surface totale de l’immeuble.

La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que pour les créances nées postérieurement à l’inscription de la déclaration dans le registre du conservateur des hypothèques.

Elle n’a pas d’effet :
-    pour les créances résultants d’une infraction ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une amende administrative;
-    à l’égard de dettes présentant un caractère mixte (dont notamment l’IPP);
-    lorsque la responsabilité de l’indépendant est engagée sur base des articles 265 §2, 409 §2 et 530 §2 C.Soc.

La Libre Belgique l'annonçait ce vendredi 12 octobre : le projet d'A.R. consacrant la répétibilité, soit le réglement des frais d'avocat par la partie perdante à un procès devrait passer sans encombres au Conseil des Ministres de cette fin de semaine.

Les indemnités pourraient aller de 26.46 euros (ONSS) à 30.000 euros...

Comme le le souligne la LB, "on se dirige vers un tarif avec montants minimaux, moyens et maximaux, le choix étant laissé au juge sur base de critères précis relatifs à la capacité financière du perdant (seulement pour baisser l'indemnité), à la complexité de l'affaire, à l'importance des indemnités contractuelles (on ne paye pas deux fois la même chose) et au caractère éventuellement manifestement déraisonnable de la situation."