A partir de ce 1er juillet 2008, le dépôt électronique de la liste annuelle des clients assujettis et du relevé intracommunautaire est devenu obligatoire pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations TVA mensuelles.

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Dans une précédente correspondance émanant de l’administration, il a déjà été communiqué que la possibilité de déposer les déclarations périodiques, les listings clients annuels ou les relevés intracommunautaires annuels ou trimestriels respectivement via EDIVAT, VATLIST ou VATINTRA serait prochainement supprimée.

Cette suppression entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Le protocole d’échange en matière de dépôt par la voie électronique pour l’utilisation des applications précitées que vous ou votre mandataire avez conclu avec l’administration est donc résilié avec effet le 31/12/2008 à 24H00.
A partir de ce moment, il sera impossible pour l’administration d’encore recevoir des documents TVA via le réseau X-400.     

• Petits risques
A partir du 1/01/2008, la couverture des petits risques de santé est incluse dans les cotisations de lois sociales des travailleurs indépendants.
Ainsi pour les revenus annuels jusque € 47.500,00, le taux de cotisation passe de 19,65 à 22%. Au-delà, le taux est maintenu à 14,16%.


• Protection du domicile privé
La loi du 25/04/2007 a instauré une mesure de protection du domicile privé du travailleur indépendant. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 8/06/2007.
Un travailleur indépendant peut désormais “déclarer insaisissables les droits réels autre que le droit d’usage et d’habitation qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale”.
Les droits visés sont les droits de propriété, les droits d’usufruit, d’emphytéose et de superficie.

Cette déclaration d’insaisissabilité doit être reçue devant notaire sous peine de nullité.

Pour les immeubles affectés en partie à l’activité professionnelle de l’indépendant (usage mixte), seule la partie affectée à la résidence principale est insaisissable, sauf si surface affectée à l’activité professionnelle est inférieure à 30% de la surface totale de l’immeuble.

La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que pour les créances nées postérieurement à l’inscription de la déclaration dans le registre du conservateur des hypothèques.

Elle n’a pas d’effet :
-    pour les créances résultants d’une infraction ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une amende administrative;
-    à l’égard de dettes présentant un caractère mixte (dont notamment l’IPP);
-    lorsque la responsabilité de l’indépendant est engagée sur base des articles 265 §2, 409 §2 et 530 §2 C.Soc.

A partir de la période d’attribution des revenus de janvier 2008, Finprof est obligatoire pour les redevables de précompte professionnel qui ont déclaré plus de 100.000 € en 2007.

A partir de la période d’attribution des revenus de janvier 2009, Finprof est obligatoire pour tous les redevables de précompte professionnel ( A.R. du 3/6/2007 – M.B. du 14/6/2007 )
 
Vous avez la possibilité d'établir et d'envoyer électroniquement vos déclarations au précompte professionnel.
Vu le caractère confidentiel des données envoyées, la liaison électronique doit être sécurisée. Pour ce faire, vous devez disposer
    •    soit d’une carte d’identité électronique,
    •    soit d’un certificat de classe III. Pour obtenir un tel certificat,vous devez consulter les sites web de Certipost , Globalsign ou Isabel, où vous pourrez faire la demande de ce certificat.


source : minfin.fgov

La Libre Belgique l'annonçait ce vendredi 12 octobre : le projet d'A.R. consacrant la répétibilité, soit le réglement des frais d'avocat par la partie perdante à un procès devrait passer sans encombres au Conseil des Ministres de cette fin de semaine.

Les indemnités pourraient aller de 26.46 euros (ONSS) à 30.000 euros...

Comme le le souligne la LB, "on se dirige vers un tarif avec montants minimaux, moyens et maximaux, le choix étant laissé au juge sur base de critères précis relatifs à la capacité financière du perdant (seulement pour baisser l'indemnité), à la complexité de l'affaire, à l'importance des indemnités contractuelles (on ne paye pas deux fois la même chose) et au caractère éventuellement manifestement déraisonnable de la situation."