Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d’ici le 1er septembre.

Publié le 22 août 2023

Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.

Cette législation vise à interdire les pénalités excessives ainsi que les méthodes agressives utilisées par les agences de recouvrement. À partir de septembre, les entreprises ne pourront plus facturer les frais de la première lettre de rappel.

Les clients qui reçoivent une telle lettre auront désormais 14 jours pour régler leur paiement. Seuls les intérêts de retard ou les frais pourront leur être appliqués s'ils ne paient pas dans ce délai. Les frais sont plafonnés, par exemple, pour une dette en souffrance de 150 euros, l'indemnité maximale sera de 20 euros. Pour une facture impayée de 1 000 euros, le plafond sera de 90 euros.

Deux dates limites

La nouvelle législation impose également une charge de travail supplémentaire aux entreprises. Les nouvelles règles s'appliqueront aux nouveaux contrats dès le 1er septembre, mais il y aura une période de transition jusqu'au 1er décembre pour les contrats existants. Ces deux dates limites sont également les échéances auxquelles les entreprises devront avoir modifié les clauses contractuelles et les conditions générales de vente pour leurs clients.

Par conséquent, les entreprises qui incluent actuellement une pénalité pour facture impayée dès le premier rappel dans leurs conditions générales doivent les mettre à jour dans leurs contrats sans tarder (pour le 1er septembre). Il en va de même pour les informations sur les intérêts de retard et d'autres points liés à la politique de recouvrement des créances impayées.

 

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